La candidature de Bédié validée: Voici la décision argumentée du Comité de candidature…décision N°001

La candidature de Bédié validé: Voici la décision argumentée du Comité de candidature…décision N°001

DECISION N° 001/CC-2020 DU 27 JUIN 2020

L’an deux mil vingt ;
Et le vingt-sept Juin ;

Le Comité des Candidatures du PDCI-RDA pour l’élection présidentielle d’octobre 2020 s’est réuni, sur convocation de son Président, le Général Gaston OUASSENAN KONE.

Le Président du Comité, empêché, a été suppléé par Madame Elisabeth Koko ATTOUBE, 1ère Vice-présidente, qui a présidé la réunion.

Maitre ADJA Kacou Luc a été désigné en qualité de Rapporteur.

Etaient présents :

Madame Elisabeth KOKO ATOUBE, Première Vice- présidente ;
Me Jean Chrysostome BLESSY, Secrétaire Général ;
Me Lynda DADIE SANGARET, Secrétaire Général Adjoint ;
L’Honorable Bernard N’gouan ADOU, Membre ;
Monsieur KOUADIO Jean GNRANGBÉ KOUACOU, Membre
Docteur Euphrasie-Liliane NGUESSAN Epouse ZON, Membre
Me Kacou Luc ADJE, Membre ;
Me Chantal HIBA ACHI, Membre ;

Etaient absents excusés :

Général Gaston OUASSENAN KONE, Président
Me GOHORE Emile SUY BI, Deuxième Vice-président
Général Michel GUEU, Membre

Le comité,

Entendue, la lecture de la liste des documents à produire, arrêtée par le Bureau Politique du PDCI-RDA, à l’issue de ses réunions tenues les 04 et 05 juin 2020, à Abidjan, qui synthétise les conditions requises pour être éligible à la Convention d’Investiture du Candidat du PDCI-RDA à l’élection présidentielle d’octobre 2020,

Avant l’examen des dossiers, les débats préliminaires ont porté sur :

La méthodologie

Le Comité a décidé de l’examen, point par point, l’ensemble des pièces du dossier énumérées par le « Récépissé de réception de candidature » préétabli par le Parti, tant sur la forme que sur le fond.

Sur la compréhension commune des membres du Comité de candidatures, des termes polysémiques, notamment la « lettre d’intention » ou « l’engagement sur l’honneur », leur portée et la sanction éventuelle, si l’un de ses éléments venaient à faire défaut dans l’un des dossiers ou ceux produits, ne seraient pas conforme à la lettre ou à l’esprit ou à l’esprit et à la lettre, qui justifient ces productions.

Concernant la lettre d’intention, les débats ont porté sur l’obligation ou non pour le candidat de motiver sa lettre d’intention. Le Comité a noté une divergence dans la compréhension de la lettre d’intention, qui pour certains devrait contenir un minimum de motivation, sinon, elle ne serait qu’une simple déclaration de candidature alors qu’il est apparu à d’autres que la lettre d’intention serait une déclaration claire de l’intention d’être éligible à la convention d’investiture du candidat du PDC-RDA.

Le Comité décide, en tenant compte des divergences constatées, qu’il ne lui revient pas en l’état d’apprécier le contenu de la « lettre d’intention » de chaque candidat.

Le Comité s’emploie cependant à rechercher l’intention véritable du candidat.

Concernant l’engagement sur l’honneur, le Comité à l’unanimité, s’accorde sur le fait qu’il ne s’agit pas d’un engament qui résulte d’un texte de loi, mais d’un acte d’une portée hautement morale qui engage, dans son honneur, celui qui le prend. cet engagement doit donc être total et sans ambages.

Sur ce,

Le Comité, après un tirage au sort des deux dossiers, reçus de la Cellule électorale de la Convention d’Investiture, a procédé à l’examen, en premier lieu, du dossier du candidat Aimé Henri Konan BEDIE.

Il résulte de l’examen des pièces produites au dossier du candidat Aimé Henri Konan BEDIE et des débats, ce qui suit :

Sur les jour et heures du dépôt de la candidature
L’ensemble des pièces du dossier de la candidature de Monsieur Aimé Henri Konan BEDIE a été déposé le 23 juin 2020, à 18 heures 02 minutes, à la Cellule Electorale de la Convention.

Le Comité estime que le dossier de candidature déposé avant la fin du délai de dépôt des dossiers de candidature, fixé au 24 juin 2020 à 23H30, l’a été dans le délai requis.

Sur l’examen des pièces versées.

B-1. Sur la lettre d’intention

Le Candidat Aimé Henri Konan BEDIE, par une lettre en date du 22 juin 2020, adressée au président du Comité des candidatures pour l’élection du candidat du PDCI-RDA à l’élection présidentielle d’octobre 2020, portant en objet « intention de candidature », déclare formuler son intention de candidature à ladite élection, puis livre les raisons qui motivent sa candidature, lesquelles se résument comme suit :

Sa candidature a été sollicitée par des militants de base du Parti, des six zones politiques. Il se devait d’y répondre favorablement, « fortifié » par son « esprit citoyen à servir, avec dévouement et abnégation la nation. »

Il est un homme d’expérience au service de son parti depuis l’indépendance de la Côte d’Ivoire, à preuve les hautes fonctions occupées, dont celle de Président de la République en 1993, malheureusement interrompue par un coup d’état en 1999.

Il a contribué à un retour à la paix depuis la crise post-électorale de 2010 ; malheureusement cette paix sociale semble gravement compromise. Il se veut donc un catalyseur de cette réconciliation nationale, façonnée depuis son adhésion au PDCI-RDA, par les idéaux de Paix, de Dialogue, de tolérance, de non-violence et d’équité » entretenus par le parti.

Il prend l’engament, avec détermination, d’apporter son « précieux appui » à l’engagement de chacun des militantes et militants « au rayonnement du parti » après la victoire d’octobre 2020, pour un développement économique réel et durable aux fruits partagés par tous ;

B-2. Sur la déclaration écrite sur l’honneur de certification sur la nationalité et de différents engagements : de ne pas se présenter comme candidat indépendant et de ne pas quitter le Parti, s’il n’était désigné par la convention.

Le candidat Aimé Henri KONAN BEDIE produit une déclaration sur l’honneur, datée du 22 juin 2020, dans laquelle :

Il certifie qu’il n’a pas renoncé à la nationalité Ivoirienne ;

Il déclare qu’il n’a pas d’autre nationalité que la nationalité ivoirienne ;

Il s’engage à ne pas se présenter comme candidat indépendant à l’élection présidentielle d’octobre 2020 s’il n’est pas élu comme le candidat du PDCI-RDA lors de la convention d’investiture ;

il s’engage à ne pas quitter le PDCI-RDA s’il n’est pas élu comme le candidat du PDCI-RDA lors de la convention d’investiture ;

B-3. Sur la production de deux photos d’identité

Le candidat y a satisfait en produisant deux photos d’identité du même tirage.

B-4. Sur la production d’un extrait d’acte de naissance ou d’un jugement supplétif en tenant lieu, délivré depuis moins trois (3) mois

Le candidat y a satisfait en produisant un extrait d’acte de naissance établi le 10 juin 2020, par le Sous-préfet de Bocanda, portant le n°260 du 30 juillet 1942 du registre des actes de l’Etat civil de l’année 1942 de la circonscription d’Etat civil de Bocanda. Cet acte de naissance établit qu’il est né en 1934 à Dadiekro, de KLOLOU BEDIE, et de KOIKOU Akissi.

B-5. Sur la production du certificat de nationalité

Le candidat y a satisfait, en produisant un certificat de nationalité, établi le 10 juin 2020, à la Section de Tribunal de à Dimbokro.

B-6. Sur la production d’un casier judiciaire établi depuis moins de trois (3) mois

Le candidat y a satisfait, en produisant un casier judiciaire, établi le 10 juin 2020, à la Section de Tribunal de Dimbokro.

B-7. Sur la production d’un certificat de résidence établi depuis moins de trois (3) mois

Le candidat y a satisfait, en produisant un certificat de résidence, établi le 11 juin 2020, à la Mairie de Daoukro.

B-8. Sur la production d’une attestation de régularité fiscale :

Le candidat y a satisfait en produisant une attestation de régularité fiscale, établie le 23 juin 2020, d’une durée de validité qui expire le 31 décembre 2020, signée par le Directeur général des impôts, qui déclare qu’au moment de l’établissement dudit document, Monsieur Aimé Henri Konan BEDIE, présente une situation fiscale régulière.

B-9. Sur la production des photocopies des cartes de membres du PDCI-RDA des cinq (5) dernières années ou une attestation de paiement de ces cinq années, délivrées par le Secrétaire Exécutif en chef du Parti.

Le candidat y a satisfait, en produisant les photocopies des attestations de paiement de ses cotisations des années 2016, 2017, 2018, 2019, 2020 et une attestation confirmative du paiement des dites cotisations, délivrée le 22 juin 2020, par le Secrétaire Exécutif du Parti.

B-10. Sur la production de la carte d’électeur des derniers scrutins nationaux ou la preuve d’une inscription sur la liste électorale ;

Le candidat y a satisfait.

B-11. Sur la fiche technique dûment remplie et signée par le candidat

Le candidat y a satisfait.

La lecture révèle que :

Il milite au PDCI-RDA depuis l’année 1949 ;

Il est membre du Bureau Politique depuis l’année 1965 ;

Il a été élevé à la dignité de « GRAND CROIX » de L’ORDRE DU BELIER ;

Il est le Président en exercice du PDCI RDA depuis 1994, a été candidat du PDCI RDA à l’élection présidentielle de 2010 et est le principal financier du parti.

Il a conduit les négociations et alliances avec les autres partis politiques ; à ce titre :

Il a présidé la conférence des présidents des partis membres du RHDP ;

Il a lancé l’appel de Daoukro de 2014 ;

Il est président de la conférence des présidents des partis membres de la CDRP depuis 2019.

Au titre de ses contributions financières, il a financé :
Le 3ième Congrès extraordinaire (d’Avril 1994) ;
Le 10ième Congrès ordinaire (d’octobre 1995) ;
Le 11ième Congrès ordinaire (d’avril 2002) ;
Le 12ième Congrès ordinaire (d’octobre 2013) ;
Le 5ième Congrès extraordinaire (de février 2015) ;
Le 6ième Congrès extraordinaire (d’octobre 2018) ;
Toutes les tournées nationales du PDCI RDA depuis 1995.

Au titre de son engagement déterminé au parti
Son refus de la dissolution du PDCI RDA le 17 juin 2018.

B-12. Sur la quittance de paiement de la direction financière du parti de la somme de 25.000.000 F CFA

Le candidat y a satisfait et a justifié du paiement de la dite somme, le 22 juin 2020.

B-13. Sur la fiche technique de la délégation, établie selon le modèle établi par le parti.

Elle a été établie et signée le 17 juin 2020, par le Délégué Départemental de Daoukro 1.
Ce dernier a répondu favorablement aux 7 questions posées à savoir que le candidat Aimé Henri Konan BEDIE, Président du PDCI-RDA :
Est un militant fidèle et loyal au parti ;
Contribue au rayonnement du parti ;
Est présent sur le terrain,
Aide et assiste les populations
Est accessible et ouvert,
A une grande capacité de mobilisation ;
Est de bonne moralité.

Cette fiche est accompagnée et fait corps avec le Procès-verbal de délibération du Bureau de la Délégation Départementale de Daoukro 1, qui plébiscite en termes élogieux, la candidature de Monsieur Aimé Henri Konan BEDIE, comme garante de la sauvegarde de l’héritage de feu Felix HOUPHOUET BOIGNY, en lui renouvelant leurs infinis remerciements, pour cet autre sacrifice, pour son pays.

PAR CES MOTIFS

Le Comité des Candidatures du PDCI-RDA pour l’élection présidentielle d’octobre 2020, délibérant, à l’unanimité des membres présents :

Article 1 :
Déclare, à l’examen des pièces en sa possession, que Monsieur Aimé Henri Konan BEDIE remplit toutes les exigences fixées par le Bureau politique qui s’est tenu à Abidjan, les 4 et 5 juin 2020.

Article 2 :
Décide que Monsieur Aimé Henri Konan BEDIE est éligible à la Convention de Désignation du candidat du PDCI RDA à l’élection présidentielle d’Octobre 2020.

Et ont signé,

Le Président Le Rapporteur

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