Après l’arrêt de la CADHP, le GPATE recadre et prévient: “Les autorités publiques sont tenues de les exécuter et de les faire exécuter”

Après l’arrêt de la CADHP, le GPATE recadre et prévient: “Les autorités publiques sont tenues de les exécuter et de les faire executer”

L’arrêt du 15 juillet de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP) continue de faire des vagues. Pendant que le gouvernement fait de la diversion, le Groupe de plaidoyer et d’actions pour une transparence électorale (GPATE) recadre les autorités ivoiriennes.

COMMUNIQUE DU GPATE

Abidjan, le 16 juillet 2020 : la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples a rendu le 15 juillet 2020, un Arrêt sur le fond dans l’affaire ‘’Suy Bi Gohoré Emile et autres c. République de Côte d’Ivoire’’relative à la réforme de la CEI. Dans ledit arrêt, ellefait le constat du déséquilibre manifeste du nombre de présidences de Commissions électorales locales proposé par le parti au pouvoir et en déduit que la cote d’Ivoire a violé́ l’article17 de la Charte africaine sur la démocratie, les élections et la gouvernance et l’article3 du Protocole de la CEDEAO sur la démocratie. 

La Cour a en outre constaté, l’absence de mécanisme garantissant la désignationen toute transparence et indépendance,des membres de la CEI par les partis politiques, notamment del’opposition et les Organisations de la société civile.

Partant de ces deux constats, elle a ordonné à l’Étatde côted’ivoire dans un délai de 3 mois, (i)de prendre les mesures nécessaires pour garantir que le processus de nomination des membres de la CEI par les partis politiques, notamment les partis d’opposition, ainsi que les OSC, soit piloté par ces entités, sur la base de critèresprédéterminés, après avoir défini des critèresobjectifs de désignation des membres de la CEI, (ii) la Cour demandeégalement au Gouvernement de reprendre la mise en place des commissions locales. 

Le GPATE informe l’opinion nationale que cette décisionqui est sans équivoque sur le déséquilibre et le manque de légitimité de la CEI est consultable sur le site internet de la COUR.

Par conséquent, le GPATE invite le gouvernement ivoirien à considérer cet arrêt non pas comme un désaveu, mais comme une opportunitépour que dans un ultime sursaut, soit repris le dialogue politique autour de la composition, du mandat et du statut institutionnel de la CEI à trois mois du premier tour de l’élection présidentielle d’octobre 2020. Cela est possible et indispensable pour des électionscrédibles, transparentes et apaisées en Côte d’Ivoire.

Le GPATE invite le gouvernement et l’ensemble de la classe politique à tirer les leçons de notre histoire récente, surtout à reconnaitre qu’une commission électorale des partis politiques comme c’est le cas en ce moment, est mauvaise et dangereuses pour la paix et la stabilité de la côte d’Ivoire. L’élection présidentielle de 2010 et les élections municipales et régionales de 2018, en sont les preuveséloquentes.

Le GPATEconclu en appelant avec insistance le gouvernementivoirien à exécutercette dernière décision de la Courafricaine en applicationde l’article 155 de la Constitution ivoirienne qui dispose que « Les décisions de justice sont exécutoires. Elles s’imposent aux pouvoirs publics, à toute autorité́ administrative, juridictionnelle, militaire et à toute personne physique ou morale. Les autorités publiques sont tenues de les exécuter et de les faire exécuter » ./.

Pour le GPATE, le Président

Abraham Dénis YAUROBAT

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