3è mandat de Ouattara: Des Sénateurs s’en mêlent et lui rappellent son serment… « respecter et défendre fidèlement la Constitution »

3è mandat de Ouattara: Des Sénateurs s’en mêlent et lui rappellent sont serment… « respecter et défendre fidèlement la Constitution »

Déclaration du Groupe Parlementaire PDCI RDA au Sénat relative à l’actualité sociopolitique en Côte d’Ivoire

Le Groupe Parlementaire PDCI-RDA au Sénat observe, depuis peu, avec inquiétude la dégradation du climat sociopolitique accentuée par les discours, déclarations et manifestations publiques, relayés par la presse et par les réseaux sociaux.
Ces discours, déclarations et manifestations ont pour centre d’intérêt, d’une part l’éventualité d’un troisième mandat au profit du Président de la République sortant, et d’autre part le vide institutionnel occasionné au sommet de l’Etat par le décès du Président du Conseil Economique Social Environnemental et Culturel, le décès du Premier Ministre et la démission du Vice-Président de la République. A cela s’ajoute le traumatisme lié à la pandémie du COVID-19 qui n’épargne personne.
1°-S’agissant de l’éventualité d’un 3ème mandat du
Président de la République
■ Le Groupe parlementaire PDCI RDA au Sénat rappelle :
1-que le Chef de l’État, Président de la République, est aux termes de notre Loi fondamentale, le garant du respect de la Constitution et des engagements internationaux (article 54).
2-que l’article 55 de la Constitution dispose que « Le Président de la République est élu pour 5 ans … il n’est rééligible qu’une fois ».
3-que le jeudi 05 mars 2020 à Yamoussoukro, dans une déclaration solennelle devant le Parlement réuni en Congrès, instance suprême de la représentation nationale, le Chef de l’État s’est engagé, devant le Peuple souverain de Côte d’ivoire et devant le monde entier, de ne pas briguer un 3ème mandat, conformément aux dispositions constitutionnelles pertinentes précitées.
4-que conformément aux dispositions de l’article 58 de la Constitution le Président de la République a prêté serment le 03 novembre 2015, en jurant : « de respecter et défendre fidèlement la Constitution, d’incarner l’unité nationale,…de protéger les droits et libertés des citoyens, de remplir consciencieusement les devoirs de sa charge dans l’intérêt supérieur de la Nation.» Le même serment prescrit : « que le peuple lui retire sa confiance et qu’il subisse la rigueur des lois, s’il trahit son serment. »
■ Le Groupe parlementaire PDCI-RDA au Sénat voudrait faire noter, par ailleurs, que l’engagement solennel devant le Parlement réuni en Congrès a, aussi, valeur d’un serment devant le Peuple,

dont le non-respect est une forfaiture qui peut constituer tout comme la violation de la Constitution, un fait de haute trahison justiciable devant la Haute Cour de Justice (article 157 Constitution).
■ le Groupe parlementaire PDCI-RDA au Sénat rappelle enfin, qu’aux termes de l’article 179 du Code pénal, sont passibles de poursuites judiciaires, tous ceux qui incitent ou encouragent les Citoyens ou les Autorités, individuellement ou collectivement à « violer la Constitution » ou à « désobéir aux lois ».
2°-s’agissant du vide institutionnel au sommet de l’Etat
Le Groupe parlementaire PDCI-RDA au Sénat observe :
1-une vacance à la présidence du Conseil Economique Social Environnemental et Culturel, depuis le décès de son titulaire le 07 décembre 2019 ;
2-une vacance au poste de Premier Ministre depuis le décès de son titulaire le 08 Juillet 2020 ;
3-enfin une vacance au poste de Vice-Président de la République depuis la démission du titulaire du poste, actée le 13 juillet 2020.
Dans ces conditions, en dépit des dispositions pertinentes de la Constitution de la 3ème République relatives à la vacance au sein de l’Exécutif, pour assurer la continuité et la stabilité de l’Etat, la Côte d’Ivoire se trouve, actuellement, exposé à des incertitudes de toutes sortes. Notamment une polémique quant à la dévolution du pouvoir à la tête de l’Etat, pouvant entrainer une instabilité.
Au regard de ce qui précède, le Groupe parlementaire PDCI-RDA au Sénat :
1-appelle à la retenue, à la lucidité, au strict respect de la Constitution et des lois et à la responsabilité de chacun et de tous devant l’Histoire, pour éviter une autre crise à notre pays.
2-encourage le Chef de l’État à rester vigilant et inflexible face aux tentatives visant à le conduire à une violation flagrante de son serment (article 58 de la Constitution), aux conséquences désastreuses pour la paix sociale.

Fait à Yamoussoukro, le 29 Juillet 2020
Le Groupe parlementaire PDCI-RDA au Sénat

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