Education-Formation/Les fondateurs d’écoles dénoncent: «L’État ne respecte ni les textes ni ses engagements vis-à-vis de l’enseignement privé»

La Coordination des Associations de Fondateurs d’Écoles Privées Confessionnelles et Laïques de Côte d’Ivoire (REC-FENEPLACI–ANESPLACI–UPSEPCI) a organisé un point presse, ce jeudi 10 décembre 2020, au siège de la FENEPLACI, à Abidjan les II Plateaux. Il s’agissait, pour les fondateurs d’écoles privées, de porter à la connaissance de l’opinion les créances de l’enseignement privé sur l’état de Côte d’Ivoire. Ci-dessous les propos liminaires lus par Gohidé Tiémoko, le porte-parole.

POINT DE PRESSE SUR L’ÉTAT DES LIEUX

ET LA SITUATION FINANCIÈRE DE L’ÉCOLE PRIVÉE

Développement des thèmes centraux

1/ Les Finances

Les créances de l’enseignement privé sur l’état de Côte d’Ivoire sont de 2 ordres :

Les encours, pour l’année scolaire en cours (plus souvent à n-1) et les passifs, au titre des montants non pris en compte sur les budgets des années scolaires précédentes.

Au titre des encours

Les documents financiers nécessaires au paiement des mandats de l’année scolaire 2019/2020 ont été élaborés très tardivement par la tutelle. À telle enseigne qu’à ce jour, seulement 6 milliards ont pu être payés sur les  105 milliards dus à notre ordre d’enseignement.

Au titre des passifs

• Les déficits sur les différentes lignes budgétaires du budget 2020 :
  • Secondaire Général                        Gap de 15% à 30%
  • Secondaire Technique                    Gap de 17%
  • Professionnel                                              Gap de 78%

• Les passifs des différents budgets de 2001 à 2020 :
  • 2001 à 2009 16 milliards, dus aux établissements d’enseigne-ment secondaire général ;

Conformément au Protocole d’Accord du 8 Avril 2016, et aux conclusions de la réunion du Comité de Suivi prises en date du 14 Janvier 2020, les termes de référence consensuels de l’audit des passifs de cette période ont été adoptés courant du second trimestre 2020. Les missions d’audit de la Direction Générale du Budget, prévues pour le mois d’Octobre 2020 ont été retardées en raison de l’élection présidentielle.

• 2011-2012               1,6 milliards dus aux établissements de l’enseignement technique, montants audités et validés par KPMG, mais dont le paiement tarde à venir faute de son inscription sur un budget ;
  • 2018-2019               4 milliards
  • 2019-2020               2,8 milliards, montants apurés sur le budget 2020, aggravant du coup le Gap qui sera constaté sur l’année scolaire 2020/2021.

2/ La gouvernance

• Le non-respect des textes règlementaires :

• Conventions de 1992 et 1998,

Ces conventions vieilles de près de trois (3) décennies ne sont plus d’actualité, et les négociations en cours entre la Direction de l’Encadrement des Établissements Privés (DEEP) et les organisations de fondateurs d’écoles privées (Coordination) sur le projet de nouvelle convention avec l’État de Côte d’Ivoire, sont actuellement bloquées. La raison, les difficultés rencontrées par les deux parties pour trouver un accord sur le principe de la revalorisation des frais d’écolage datant de l’année 1992 !

Cette revalorisation que nous appelons de tous nos vœux, ne ferait d’ailleurs que réparer une injustice qui est faite à nos pairs et à nos travailleurs depuis 28 ans, eu égard à l’évolution exponentielle du budget de l’État de Côte d’Ivoire et surtout au décrochage des salaires des enseignants du secteur public.

• Protocole d’accord avec la primature 2016,

Ce protocole d’accord a été signé le 8 Avril 2016, sous l’égide de SEM le Premier Ministre Daniel KABLAN Duncan, protocole qui reprend l’essentiel des conventions en cours, à savoir :

• L’État s’engage à établir une adéquation annuelle entre le budget alloué et le montant dû aux établissements privés au titre des frais de scolarité des élèves et étudiants qui leur sont affectés, à l’effet de ne plus créer de passifs (article 1.3, page 4) ;
• Un contrôle est effectué conjointement par les ministères de tutelle et les ministères chargés de l’économie et des finances et du budget, pour arrêter à la fin du premier trimestre de chaque année, les montants dus (article 1.4, page 4) :
• L’État s’engage à payer aux établissements privés, tous les trimestres, les encours de frais de scolarité dus en contrepartie de la scolarisation des élèves et étudiants qui leur sont affectés (article 1.7, page 4).

Force est de constater le non-respect répété de ces clauses contractuelles. Et l’inexistence du Comité de Suivi prévu par le protocole n’a pas permis de créer un cadre institutionnel idoine pour le traitement approprié des problèmes de notre secteur d’activité.

Avec pour corollaires :

• La non maîtrise des effectifs d’élèves affectés,
  • La persistance des GAP pourtant proscrits par le protocole d’accord,
  • Le non-respect des dates conventionnelles de paiement,
  • Voire les menaces de réduction des taux des frais d’écolage déjà insuffisants.

• Inadéquation entre les affectations et le budget alloué (les montants des mandats payés par le Trésor ne correspondent pas montants des décisions ou titres de créance détenus par les Fondateurs).

• L’impact de la pandémie de la covid 19 :
  • Fermeture des écoles du 16 Mars au 25 Mai 2020,
  • Difficultés résultant de l’application du chômage technique,
  • Augmentation des charges due à l’application des mesures barrières,
  • Quasi inexistence des appuis au secteur,
  • Impayés des frais de scolarité à la charge des parents d’élèves.

EN CONCLUSION

Les clauses financières des conventions sont caduques depuis plus d’une décennie et l’État traîne des pieds pour les ré-actualiser ;

Le déséquilibre budgétaire de notre secteur d’activité est permanent, donc structurel. Et les ministères techniques n’ont pas réussi jusque-là à juguler ce phénomène de Gap ;

L’État ne respecte pas ses engagements, notamment financiers, vis-à-vis de l’ensei-gnement privé.

Au total l’État reste devoir à notre ordre d’enseignement :

• 105 milliards d’impayés de frais d’écolage pour l’année scolaire 2019/2020 ;
• 1,6 milliard au titre des passifs validés après audit ;
• 25 milliards au titre des divers passifs constitués de 2001 à 2020

                                                                                                    Le Porte parole

                                                                                             Mr GOHIDÉ Tiémoko

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