Violences domestiques, viol et violences sexuelles: Sansan Kambilé lève le voile sur la décision prise par l’Etat ivoirien

Porteur de deux textes de loi à savoir le projet de loi modifiant la loi n°2019-574 du 26 juin 2019 portant code pénal et celui relatif aux mesures de protection des victimes de violences domestiques, de viol et de violences sexuelles autres que domestiques, le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des droits de l’homme, Sansan Kambilé était face aux Sénateurs, membres de la Commission des affaires générales, institutionnelles et des collectivités territoriales (Cagict), que conduit Tano Aboulaye, mardi 7 décembre.

Expliquant les motivations profondes qui sous-tendent la prise de cette loi, le ministre de la Justice, a fait noter que «les violences domestiques, le viol et les violences sexuelles autres que domestiques figurent désormais en bonne place, dans notre pays, au nombre des comportements qui portent gravement atteinte au droit fondamental des personnes de vivre en sécurité, dans le respect de leur dignité et de leur intégrité physique et morale. Ces violences sont particulièrement préoccupantes.

En effet, leur nombre est non seulement en constante croissance, mais la proximité entre les auteurs et les victimes de ces agissements, enferme également celles-ci dans un conditionnement qui tend à perpétuer ces violences.

En outre, en raison de leur gravité, ces violences sont, dans bien des cas, de nature à affecter durablement les victimes aux plans physique, psychologique, social, et même économique», a-t-il relevé faisant connaître l’exposé des motifs.

Poursuivant après ces raisons données, Sansan Kambilé a levé un coin du voile sur la décision prise par l’Etat ivoirien.

« En vue de lutter efficacement contre ces formes pernicieuses de violence, la Côte d’Ivoire s’est dotée d’une législation qui a érigé en infractions pénales et les punit comme telles, les atteintes de toute nature à l’intégrité physique et psychologique de la personne… », a-t-il signifié avant d’indiquer que «cependant, à la pratique, le dispositif légal mis en place a montré quelques limites, notamment en ce qui concerne la protection des victimes contre la répétition de ces violences et leur prise en charge judiciaire et médicale rapide.»

«En effet, poursuit le Garde des Sceaux, les mesures de protection prévues dans le Code pénal, à savoir l’interdiction de paraitre en certains lieux, l’interdiction du territoire de la République et la caution de bonne conduite, se sont révélées insuffisantes à assurer une protection efficace aux victimes de ces violences. Ainsi, aussi longtemps qu’une décision de Justice n’est pas prononcée, la victime ne bénéficie pas d’une véritable protection.»

Il ajoutera que «par ailleurs, la mise en mouvement de l’action publique demeure confrontée à des difficultés liées à la production, par la victime et à ses frais, de la preuve de ces violences. En vue de remédier à toutes ces difficultés, et dans la poursuite des efforts entrepris par l’Etat pour assurer la protection de la personne humaine, il apparait nécessaire d’adapter notre dispositif légal aux exigences du respect de la dignité humaine. Le présent projet de loi, qui s’inscrit dans le cadre des réformes entreprises pour mettre la législation nationale en harmonie avec les engagements internationaux de la Côte d’Ivoire, vise à instaurer des mesures de protection efficaces contre les violences domestiques, le viol et les violences sexuelles autres que domestiques.»

Les échanges faits, les sénateurs membres de la Cagict ont donné quitus à ce projet de loi.

JEAN PAUL LOUKOU (Le Nouveau Réveil)

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