Côte d’Ivoire : Voici l’intégralité du rapport du CNDH qui accable les médias d’Etat

Ce mardi 14 décembre 2021, Namizata Sangaré, présidente du Conseil national des droits de l’homme, a présenté son rapport annuel 2020 au Sénat et a remis une copie à la Sénatrice élue, Emilienne Bobi Assa, vice-présidente du Sénat ivoirien, qui présidait la séance de présentation du rapport, en l’absence du président Jeannot Ahoussou-Kouadio. Ci-dessous l’intégralité dudit rapport.

Madame la Présidente,

Mesdames et Messieurs les vénérés Sénateurs,

Mesdames et Messieurs les journalistes,

Mesdames et Messieurs ;

Permettez-moi, Madame la Présidente, au nom du Conseil National des Droits de l’Homme (CNDH), de vous remercier pour cette cérémonie de présentation du Rapport 2020 sur l’état des Droits de l’Homme en Côte d’Ivoire.

Le CNDH sacrifie ainsi, à une tradition qui s’établit progressivement, celle de présenter officiellement au Président du Sénat, son rapport annuel sur l’état des Droits de l’Homme et son rapport d’activités, conformément à la Loi n° 2018-900 du 30 novembre 2018 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Conseil National des Droits de l’Homme, en abrégé CNDH, qui stipule en son article 3, « Le CNDH élabore un rapport annuel sur l’état des droits de l’Homme et un rapport d’activités présentés au Président de la République, au Président de l’Assemblée Nationale et au Président du Sénat.Les présentations à l’Assemblée nationale et au Sénat donnent lieu à débats.

Ces rapports sont rendus publics ».

Après la remise du Rapport 2020 sur l’état des Droits de l’Homme en Côte d’Ivoire à Son Excellence Monsieur Président de la République, le 20 septembre 2021, c’est la deuxième fois en effet que,suite à la session du 9 décembre 2020, ce rapport est ainsi présenté et débattu au sein de cet hémicycle.

Votre présence si distinguée et la mobilisation quasi unanime desvénérés Sénateurs, marque assurément tout l’intérêt que vous portez aux droits de l’homme, dans la dynamique de la mission qui est la vôtre à la tête de cette auguste institution.

Le Sénat a toujours porté un regard bienveillant sur le fonctionnement du CNDH et accordé un grand intérêt à ses avis et recommandations émis dans le cadre de sa mission de protection et de défense des droits de l’homme.

Qu’il me soit autorisé à saluer la qualité des contributions des sénateurs qui nous ont permis d’assurer un meilleur suivi de nos recommandations.

J’apprécie cette sollicitude qui s’inscrit dans l’esprit et aussi dans le cadre de l’interaction recommandée par les « Principes de Belgrade » régissant les relations entre les Parlements et les INDH.

Ces principes invitent ces dernières à régulièrement informer les parlementaires sur les diverses recommandations adressées à l’Etat par les mécanismes régionaux et internationaux des droits de l’Homme, ainsi que les organes des traités et les Procédures spéciales.

Madame la Présidente,

Mesdames et Messieurs les vénérés Sénateurs,

Mesdames et Messieurs,

 Dans le cadre de la mise en œuvre de son  mandat, le CNDH avait observé dans le courant de cette année 2021, plusieurs situations qui mettent à mal la réalisation des droits de l’Homme dans certaines régions du pays, et qui nécessitaient l’implication du Sénat.

En vue de trouver des solutions à ces faits sociaux préoccupants, dans une correspondance,  le CNDH vous a suggéré de déployer des missions parlementaires dans les régions concernées.

En réponse, vous nous avez invités le 4 août 2021 àune séance parlementaire d’informations pour de plus amples explications sur ces phénomènes. Nous avons été très honorés de participer à cet exercice qui montre la qualité de notre interaction.

C’est aussi le lieu de vous rendre hommage pour votre contribution, à travers le vote des lois, à  la stabilité et au développement économique, social, culturel et diplomatique de notre pays.

Nous voudrions saluer tous les efforts que vous déployez pour assurer le contrôle de la mise en œuvredes initiatives gouvernementales en matière de sécurité, d’éducation, de santé, d’emploi et d’infrastructures et surtout pour faire valoir les aspirations les plus légitimes des populations au bien-être.

Ces actions participent à la réalisation des droits des populations et à l’amélioration de leurs conditions de vie. Nous vous en sommes reconnaissants.

Madame la Présidente,

Mesdames et Messieurs les vénérés Sénateurs,

Mesdames et Messieurs ;

Les Droits de l’Homme sont basés sur le respect de l’individu. On les appelle les droits de l’Homme parce qu’ils sont universels et s’appliquent à tout le monde.

La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, à laquelle notre constitution fait référence dans son préambule, est l’instrument primordial des Droits de l’Homme à l’échelle mondiale.

Les instruments relatifs aux Droits de l’Homme adoptés par la suite et la DUDH établissent un contrat social entre les êtres humains, grâce auquel chacun et chacune peut s’épanouir.

Mais aujourd’hui, les droits de l’homme font l’objet de violations diverses à travers le monde. Leur réalisation par les Etats et leur jouissance par les citoyens se heurtent à des obstacles de tous ordres, notamment politiques, économiques et diplomatiques. 

Madame la Présidente,

Mesdames et Messieurs les vénérés Sénateurs,

Mesdames et Messieurs ;

Les Droits de l’Homme, à travers leur réalisation,  nous donnent  les moyens de relever  les défis du XXIème  siècle, de répondre aux besoins actuels, de promouvoir la solidarité, l’inclusion et la stabilité qui nous sont essentiels.

Ces défis, le Gouvernement ne peut pas à lui seul les relever.Aux côtés de celui-ci, toutes les entités  étatiques et non étatiques doivent jouer leur partition. 

C’est le lieu d’inviter l’ensemble des membres du Gouvernement, les institutions de la République et les acteurs des droits de l’homme à comprendre ses missions, et à apprécier objectivement ses actions, ses succès et son rôle dans le relèvement diplomatique, économique, social et culturel de notre pays.

Madame la Présidente,

Mesdames et Messieurs les vénérés

 Sénateurs,

Mesdames et Messieurs ;

Aujourd’hui, nous vous donnons ainsi l’occasion de prendre connaissance du rapport annuel de l’organisme chargé de la défense des droits de l’homme nationalet d’en débattre. Il s’agit d’un débat consistant en une séance d’information et de clarifications sur les préoccupations que peuvent susciter chez les sénateurs le contenu dudit rapport.

Cependant, conformément aux « Principes de Paris » qui régissent au plan international les INDH et qui font obligation aux Etats de préserver leur indépendance en toute circonstance, les débats devant la représentation nationale ne visent pas à amender le contenu du rapport national sur les droits de l’homme élaboré par une INDH.

Nous sollicitons à cet effet, votre précieuse contribution en vue d’un meilleur suivi des recommandations de ce rapport.

Madame la Présidente,

Mesdames et Messieurs les vénérés

 Sénateurs,

Mesdames et Messieurs ;

Je vous remercie pour toute l’attention que vous accorderez à la présentation du rapport annuel 2020 sur l’état des droits de l’Homme en Côte d’Ivoire, qui m’échoit en ma qualité de Présidente du CNDH.

1. I.                   L’ETAT DES DROITS DE L’HOMME

Madame la Présidente,

Mesdames et Messieurs les vénérés Sénateurs,

Mesdames et Messieurs ;

L’état des Droits de l’Homme dans le rapport 2020 est axé sur l’analyse de certains droits relevant des Droits Civils et Politiques (DCP), des Droits Economiques, Sociaux et Culturels (DESC), les Droits de Solidarité et des droits catégoriels.

AU CHAPITRE DES DROITS CIVILS ET POLITIQUES

Le rapport annuel 2020 examine le processus électoral et l’exercice des droits électoraux, l’exercice des libertés individuelles et collectives dans le contexte de la gestion de la crise Covid-19, le droit à la justice, l’accès aux médias d’Etat et la liberté de presse, la sécurité des biens et des personnes, le dialogue politique.

Au titre du processus électoral et exercice des droits électoraux, le CNDH relève que l’élection du Président de la République s’est tenue dans un contexte de violences perpétrées tout le long du processus.

Ces violences, constitutives d’entraves et d’atteintes à l’exercice des droits électoraux, ont occasionné de nombreuses atteintes à la vie, des destructions de biens, des atteintes aux symboles de l’Etat, à l’intégrité physique des personnes dans certaines localités du pays.

Le CNDH a noté les actes de violence, de défiance à l’autorité de l’Etat et la création du Conseil National de Transition (CNT), consécutifs au mot d’ordre de désobéissance civile et de boycott de la présidentielle d’octobre 2020, lancé par l’opposition.

Le CNDH a, par ailleurs, observé que le gouvernement a recouru, dans le cadre de l’état d’urgence institué par décret n° 2020-351 du 23 mars 2020, à la restriction et à la suspension de certaines libertés.

Et que ces mesures règlementaires et administratives, bien que motivées par des raisons sécuritaires selonle gouvernement, ont considérablement impacté l’exercicede ces libertés par les partis et groupements politiques.

Au titre de l’exercice des libertés individuelles et collectives dans le contexte de la gestion de la crise Covid-19

Le CNDH note que l’avènement de la maladie à coronavirus (Covid-19) a conduit à l’aménagement du régime des libertés individuelles et collectives en Côte d’Ivoire.

L’état d’urgence,instauré sur toute l’étendue du territoire national, a eu pour conséquence la restriction et la suspension de certaines libertés.

Il s’agit notamment d’entraves à la liberté de mouvement et de circulation, à la liberté de réunion ou de manifestation, ainsi que de la mise en quarantaine des personnes suspectées de porter le virus, et l’interdiction des rassemblements de plus de 50 personnes.

Le CNDH a par ailleurs documenté plusieurs cas de violations des droits de l’homme (droit à la vie, à l’intégrité physique et à la dignité), suite à des violences policières exercées sur des personnes ne respectant pas le couvre-feu.

Au titre du droit à la justice, notamment au niveau international, le CNDH note que le 28 avril 2020, la Côte d’Ivoire a retiré sa déclaration de compétence à la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CAfDHP) pour connaître des recours introduits par les ONG et les individus contre l’Etat de Côte d’Ivoire.

Au niveau national, le CNDH a documenté plusieurs procédures judiciaires ouvertes notamment à l’encontre d’un cyber activiste et de responsables de l’ONG Alternative Citoyenne.

Il en est de même de la procédure contre Monsieur Guillaume SORO pour recel et détournement de deniers publics et blanchiment de capitaux.

Relativement à son mandat dans les lieux privatifs de liberté, le CNDH a procédé à la visite régulière des prisons, de même que les lieux de garde à vue dans les brigades de gendarmerie et les commissariats de police.

Dans la même dynamique, le Conseil a réalisé trois (03) grandes enquêtes spécifiques :

• une enquête sur la situation des détenus de nationalité étrangère dans les 34 Maisons d’Arrêt et de Correction (MAC) en février 2020 ;
• une enquête sur la situation des détenus en attente de jugement dans les 34 MAC en juillet 2020 ;
• une enquête sur la situation des détenus de la Maison d’Arrêt Militaire d’Abidjan (MAMA) en août 2020.

Par ailleurs, le CNDH a visité certaines chambres de sûreté pour s’enquérir des conditions de détention des gardés à vue. 

Toutes les recommandations pertinentes, découlant de ces activités, visent à l’amélioration des conditions de détention,

Tous ces rapports sont disponibles sur le site internet du CNDH (www.cndh.ci)

Au titre de l’accès aux médias d’Etat et liberté de presse

Concernant le contrôle du pluralisme dans les médias audiovisuels de service public, le CNDH a procédé à l’analyse du temps d’antenne accordé aux acteurs politiques par les médias publics.

De l’analyse des rapports mensuels de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle (HACA), il ressort que les partis et groupements politiques au pouvoir ont bénéficié de plus de temps d’antenne que ceux de l’opposition, soit 8h 22 mn 40 s pour le RHDP contre  51mn16s pour le PDCI-RDA et 9 mn 08 s pour le FPI.

Toutefois, le CNDH a noté un accès égal des candidats à l’élection présidentielle aux médias d’Etat pendant la campagne électorale.

Au titre de la liberté de presse, le CNDH a documenté la convocation de certains journalistes pour des délits commis dans l’exercice de leur profession et note l’exclusion de la peine privative de liberté pour ces types de délit.

Au titre de la sécurité des biens et des personnes, le CNDH a observé la persistance des agressions perpétrées par les enfants en rupture sociale.

Il a par ailleurs noté le développement du grand banditisme dans certaines régions du pays dont le N’zi, le Sud-Comoé et le Bounkani.

Le CNDH a documenté les opérations de police engagées par  le Gouvernement pour faire face à ce fléau et y remédier, à travers le dispositif « Epervier » et le programme d’insertion des enfants en conflit avec la loi.

Au titre du dialogue politique, le CNDH s’est félicité de la création d’un Ministère de la Réconciliation Nationale et de l’importante rencontre du 11 novembre 2020, entre Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA et Monsieur Henri Konan BEDIE, Président du Parti Démocratique de Côte d’Ivoire (PDCI).

Le CNDH a observé que cette rencontre a favorisé la décrispation de l’environnement politique et concouru à la relance du dialogue politique.

La phase 3 du dialogue politique, qui s’est tenue du lundi 21 au mardi 29 décembre 2020, s’est inscrite dans cette dynamique.

Ces rencontres ont fortement contribué à construire la volonté des partis de l’opposition de prendre part aux élections législatives et à œuvrer pour un climat apaisé autour dudit scrutin.

AU CHAPITRE DES DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Le rapport porte un regard  sur le recensement général de la population et de l’habitat, le droit à la santé, le droit à l’éducation, le doit au travail, le droit à la protection sociale, le droit à un logement décent.

L’ensemble de ces droits ont été impactés considérablement par la pandémie de la COVID-19, qui touche le monde depuis décembre 2019 et dont le premier cas en Côte d’Ivoire a été détecté le 11 mars 2020.

Le rapport traite successivement des conséquences de cette crise sur les droits à la vie, à la santé, à l’éducation, au travail et à une protection sociale, après un regard préalable porté sur le Recensement Général de la Population et de l’Habitat (RGPH).

Au titre du recensement général de la population et de l’habitat

Le CNDH a observé que la crise sanitaire de la Covid-19  a eu des conséquences sur la mise en œuvre de divers  programmes.

Ainsi, bien qu’officiellement annoncé, le cinquième RGPH n’a pu se tenir du fait de l’impact de la crise du COVID-19.

Le CNDH a relevé les risques liés à la non actualisation du profil statistique de la population ivoirienne et de carence au niveau de la planification des politiques publiques.

Au titre du droit à la santé, le CNDH note que la crise sanitaire a mis en lumière les faiblesses du système sanitaireivoirien, dans son ensemble.

Et qu’un plan national d’urgence de riposte, visant à atténuer ses effets néfastes sur la réalisation du droit à la santé a été adopté.

Le CNDH  a identifié un ensemble de mesures prises dans ce sens, comme le renforcement du plateau technique des structures sanitaires, la construction et le renforcement de nouvelles infrastructures, la formation et la motivation des agents publics…

Toutefois, le CNDH a noté lamarginalisation de la prise en charge des patients souffrant d’autres pathologies chroniques dans les structures sanitaires.

Au titre du droit àl’éducation, le CNDH relève que les mesures de confinement ont entraîné la fermeture des établissements publics et privés d’enseignement.

L’initiative gouvernementale du télé-enseignement pour assurer l’exercice de ce droit a connu un bilan mitigé, aux termes d’une enquête d’opinion réalisée par le CNDH.

Jugé pertinent par 53,23% des enquêtés, le télé-enseignement par des cours en ligne a été estimé inaccessible par 18,20% de la population cible, avec la télévision ivoirienne RTI comme le moyen le plus accessible pour les élèves (48,11%).

Le monitoring de la rentrée scolaire 2020-2021 a révélé divers maux et difficultés du système éducatif, dont  notamment l’insuffisance des infrastructures, le déficit des enseignants dans les établissements primaireset secondaires, de sorte que la suppression des frais de COGES a été saluée par les parents d’élèves.

Au titre du droit au travail, le CNDH a observé que la crise sanitaire a fortement ébranlé tous les secteurs d’activités. Ainsi, la fermeture des marchés, des boîtes de nuit, des cinémas, des bars et lieux de spectacles ont privé de nombreux travailleurs de ces secteurs et leurs familles d’importantes de revenus.

En vue de juguler les conséquences de cette crise sur le droit au travail, notamment une baisse de la demande de main d’œuvre constatée accentuant la précarité professionnelle, le Gouvernement a pris des mesures de soutien aux entreprises du secteur informel par la mise en place d’un fonds.

Le CNDH relève, que les efforts des pouvoirs publics, n’ont pas enrayé la baisse des revenus salariaux globaux, la perte d’emplois occasionnels et la précarité dans le monde du travail.

Au titre du droit à la protection sociale, la crise sanitaire a mis en lumière la fragilité du système national de protection sociale, exposant ainsi les travailleurs et leur famille à la pauvreté et à une vulnérabilité sociale.

Ainsi, pour aider les travailleurs à faire face à ces difficultés et en réduire l’impact, le champ des filets sociaux a été élargi etle contrôle du prix des produits de grande consommation renforcé.

Cependant, le CNDH a observé que la Couverture Maladie Universelle (CMU) entrée en vigueur depuis le 1^er octobre 2019, et la couverture mutualiste des fonctionnaires et agents de l’Etat éprouvent encore des difficultés àconstituer ces outils indispensables et efficaces de protection sociale des travailleurs.

Au titre du droit à un logement décent, le CNDH note que la question du droit au logement reste un défi à relever par les pouvoirs publics.

Tout comme l’accès à un logement décent demeure une problématique vivante avec la précarité de l’habitat dans certaines communes, exposées aux dégâts des pluies diluviennes enregistrées au cours de l’année, ainsi qu’aux opérations de déguerpissement des sites dangereux habités, menées par les pouvoirs publics.

AU CHAPITRE DES DROITS DITS DE SOLIDARITE

Le rapport traite les questions liées à l’environnement.L’analyse des droits de solidarité a porté sur l’environnement, qui continue de constituer une préoccupation pour le CNDH.

En effet, le CNDH a fait le constat de ce que l’environnement, dans certaines parties du territoire, est soumis à une forte dégradation du fait de l’érosion, des constructions anarchiques.

Cette situation tient aussi à l’insalubrité, avec l’obstruction de certaines voies de circulation par des ordures et des immondices.

Elles sont à l’origine de destructions des biens, de pertes en vies humaines et ont des impacts négatifs sur la santé, l’éducation ou la liberté de circuler.

AU CHAPITRE DES DROITS CATEGORIELS,L’analyse du CNDH porte sur les violences basées sur le genre, les droits des personnes en situation de handicap, la représentation des femmes dans les instances de décision, les droits de l’enfant.

Au titre des violences basées sur le genre,le CNDH observe que la question se présente avec acuité malgré les efforts des autorités gouvernementales.

Ainsi, la Direction des Requêtes et Investigations du CNDH a enregistré un total de trois cent vingt-cinq (325) plaintes relatives aux VBG, dont 152 cas de viol.

Aussi, malgré l’installation des bureaux d’accueil genre (gender-desks) dans les services de commissariats de police, des obstacles liés au traitement de la question demeurent, notamment le paiement des frais du certificat médical.

Au titre des droits des personnes en situation de handicap, selon le Recensement Général de la Population et de l’Habitat (RGPH) 2014, la Côte d’Ivoire compte 620 639 personnes en situation de handicap, dont 42% de femmes.

Le CNDH note que le défi de la garantie de la pleine inclusion de cette frange importante de la population, par le respect de leur droit à la participation à la vie publique et politique, continue de se poser.

Ainsi, lors de la période d’observation de la révision de la liste électorale et du scrutin de l’élection présidentielle du 31 mars 2020, le CNDH a documenté les progrès faits par l’Etat et l’Organe de gestion électoral pour  l’accès des personnes en situation de handicap dans les centres visités.

Au titre de la représentation des femmes dans les instances de décisions, le CNDH note que la Côte d’Ivoire a ratifié de nombreux instruments juridiques internationaux et régionaux relatives aux droits des femmes.

Et que, dans le cadre du respect de ses engagements internationaux, la Côte d’Ivoire a adopté de nombreux textes au plan national et des politiques visant à la promotion et à une meilleure protection des droits des femmes.

Le CNDH a noté une implication effective des femmes dans le processus électoral de 2020. En effet, 49% des personnes inscrites sur la liste électorale étaient des femmes.

Cependant, promouvoir la participation politique des femmes reste un défi à relever, au même titre que leur présence dans certains corps dont celui de la diplomatie où, sur un total de 510 personnes, les femmes restent sous représentées, soit 121 femmes contre 389 hommes.

Au titre des droitsde l’enfant, le CNDH note que la problématique de l’épanouissement de l’enfant dans la société est au centre des préoccupations en Côte d’Ivoire.

L’adoption et la mise en œuvre de la loi sur l’école obligatoire, l’amélioration du taux de scolarisation de la jeune fille à plus de 80%, la mise en œuvre de politiques de formation et d’insertion professionnelle des jeunes filles en sont l’illustration.

Toutefois, pour ce qui est des droits de l’enfant, le CNDH relève que le document de Politique Nationale de Protection de l’Enfant (PNPE) adopté en 2014, outil important de planification , mérite d’être actualisé pour une prise en compte effective et totale de toutes les recommandations des mécanismes internationaux.

Madame la Présidente,

Mesdames et Messieurs les vénérés Sénateurs,

Mesdames et Messieurs ;

Au terme de l’analyse de l’état des Droits de l’Homme en Côte d’Ivoire,  le CNDH a formulé des recommandations contenues dans le rapport et portant sur les thématiques adressées.

Ces recommandations sont adressées au gouvernement, aux représentations diplomatiques, aux partis et groupements politiques, à la société civile, aux médias, aux leaders communautaires et aux populations.

Ellesprennent en compte celles contenues dans les rapports annuels précédents dont certaines demeurent encore d’actualité.

Madame la Présidente,

Mesdames et Messieurs les vénérés Sénateurs,

Mesdames et Messieurs ;

Je voudrais, pour clore mon propos, encore une fois vous exprimer mes remerciements et ceux de mes collègues Conseillers aux droits de l’Homme pour l’attention soutenue que vous avez bien voulu prêter à cette présentation du rapport annuel 2020 sur l’état des droits de l’homme en Côte d’Ivoire.

Cette interaction nous offre ainsi l’opportunité de solliciter à nouveau l’appui du Sénaten vue du renforcement des capacités matérielles et financières du CNDH.

L’engagement pour la réalisation efficiente de tous les droits de l’homme nécessite, en effet, des moyens conséquents et ceux-ci doivent principalement provenir des ressources publiques nationales.

En effet, comme le suggèrent les termes des Principes de Paris, l’institution nationale doit « disposer d’une infrastructure adaptée au bon fonctionnement de ses activités, en particulier de crédits suffisants ».

« Ces crédits devraient avoir notamment pour objet de lui permettre de se doter de personnel et de locaux propres, afin d’être autonome vis-à-vis de l’Etat et de n’être soumise qu’à un contrôle financier respectant son indépendance ».

C’est pourquoi, le CNDH fait le plaidoyer pour que les ressources publiques qui lui sont allouées soient à la hauteur des ambitions des plus hautes autorités pour les droits de l’homme dans notre pays. Je vous remercie.

MOT DE FIN DE LA PRESIDENTE DU CNDH APRES LA PRESENTATION DU RAPPORT

Madame la Présidente,

Mesdames et Messieurs les vénérés Sénateurs,

Je me félicite de la qualité des échanges relatifs au rapport annuel 2020 du CNDH sur l’état des droits de l’homme en Côte d’Ivoire qui vient de vous être présenté.

Je salue le grand intérêt accordé à ce rapport à travers un débat assez pertinent et constructif. Je forme le vœu qu’il se poursuive en d’autres lieux et en d’autres occasions, à l’effet de renforcer la place des droits de l’homme au cœur de l’action publique.

Je ne saurai clore mon propos sans vous adresser à tous, les vœux de joyeuses fêtes d’année 2021.Et que l’année nouvelle qui s’annonce ouvre à notre pays, la voie au renforcement de la paix, de la cohésion sociale et à beaucoup plus de prospérité.

Je vous remercie.

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