Côte d’Ivoire: Le Sénat renvoie un projet de loi pour une seconde lecture à l’Assemblée nationale

Le projet de loi relatif à l’évaluation des politiques publiques en seconde lecture à l’Assemblée nationale.

La séance plénière d’adoption de six projets de loi, étudiés par 04 différentes Commissions permanentes du Sénat, s’est déroulée hier, lundi 26 septembre 2022, à la Fondation Félix Houphouët-Boigny de Yamoussoukro, qui sert d’hémicycle au Sénat.

Comme fait majeur de cette séance plénière, c’est l’adoption à la majorité des Sénateurs présents, le projet de loi relatif à l’évaluation des politiques publiques, tenant compte des amendements apportés. Ces amendements modifient ainsi le texte venu de l’Assemblée nationale. Et donc n’est pas adopté en des termes identiques que ceux venus de la Chambre basse du Parlement.

Ainsi donc s’enclenche la navette parlementaire. Qui consistera à retourner ledit texte à la Chambre basse. « Le Sénat de Côte d’Ivoire s’est réuni aujourd’hui pour examiner six projets de loi qui ont été déjà examinés par quatre commissions techniques. La majorité des lois qui ont été adoptés aujourd’hui ont été adoptés à l’unanimité sauf le projet relatif à l’évaluation des politiques publiques ; qui a été voté à la majorité. Le projet de loi n’ayant été adopté dans les termes identiques que ceux venus de l’Assemblée nationale. Nous avons fait notre lecture et il y a eu des amendements qui ont été faits et donc le texte retourne à l’Assemblée nationale», a expliqué la Présidente de séance Diaby Makani, Vice-présidente du Sénat.

Qui poussant ses explications a fait savoir qu’«effectivement, il devrait avoir deux séances mais les six projets de loi ont été adoptés aujourd’hui. Parmi ces six projets de loi, un projet a subi des amendements et ces amendements font que le projet de loi a été adopté par le Sénat dans des termes non identiques à ceux de l’Assemblée nationale. Parce que vous savez lorsqu’il est changé une phrase ou une idée dans le texte, à partir de ce moment les projets de loi ne sont plus examinés dans les termes identiques. Alors que pour que le Président de la République puisse la promulguer, il faut que ce soit dans des termes identiques. La conséquence est que le texte va retourner à l’Assemblée nationale pour être examiné en seconde lecture et le texte sera adopté que lorsque les deux Chambres l’auront adopté dans des termes identiques.»

Outre le texte de loi sur l’évaluation des politiques publiques, les projets de loi ci-après ont été adoptés à l’unanimité. Ce sont les projets de loi portant ratification de l’ordonnance n°2020-602 du 05 août 2020 modifiant l’ordonnance n°2018-437 du 03 mai 2018 portant répression de la commercialisation et de l’exportation illicites des produits agricoles soumises à agrément ; d’orientation de l’Enseignement et la Formation Techniques et Professionnels ; portant création de l’Ordre National des Infirmiers et Infirmières de Côte d’Ivoire ; relatif à l’application de la convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques ou toxines et sur leur destruction ; relatif au divorce et à la séparation de corps.

Ange Nicaelle LYRANE 

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