Réforme de la CEI: Les Sénateurs PDCI dénoncent « des omissions graves observées et relevées » dans le projet de loi

Déclaration du Groupe parlementaire Pdci-Rda au Sénat, relative au projet de loi portant modification de la loi n°2001-634 du 9 octobre 2001, portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la Commission électorale indépendante (Cei)

Le Groupe parlementaire Pdci-Rda au Sénat a examiné avec un intérêt soutenu le projet de loi portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la Commission électorale indépendante (Cei).

Le Groupe parlementaire Pdci-Rda rappelle que la Cei est une exigence de la démocratie pluraliste visant à assurer l’organisation d’élections transparentes, ouvertes, crédibles, neutres, équitables et indépendantes du pouvoir. Elle a été créée sous diverses appellations dans la plupart des pays d’Afrique lors de l’ouverture démocratique des régimes politiques passant des partis uniques au multipartisme.

En Côte d’Ivoire suite à la grave crise postélectorale de 2010, dans un souci d’apaisement et de régulation de la vie politique, la réforme de la Commission électorale indépendante (Cei) a été au centre des préoccupations de la classe politique. La structure consensuelle mis en place avec l’aide du NDI, a organisé l’élection présidentielle de 2015, le référendum constitutionnel du 08 novembre 2016, les élections sénatoriales du 24 octobre 2018 ainsi que les élections municipales et régionales couplées du 13 octobre 2018. Le Pdci-Rda a participé à toutes ces élections.

Malheureusement, suite à de nombreux dysfonctionnements, le test de l’indépendance et de l’impartialité de la Cei n’a pas été concluant. Les différentes propositions de modifications de la loi sur la Cei en 2004, 2014, 2019 et 2020 en sont une éloquente illustration. Une réforme de la Cei s’impose pour mettre fin à la tragédie électorale en Côte d’Ivoire.

Le présent projet de loi fonde les inquiétudes du Groupe parlementaire Pdci-Rda car il porte en lui des germes potentiels des conflits électoraux.

Puisque des dispositions pertinentes dans l’ancienne loi permettant de clarifier et orienter utilement le choix des partis ou groupements politiques pouvant être membres de la Cei ont été abandonnées dans la loi modificative nouvelle. Par exemple dans l’article 5 ancien, les critères de sélection des partis ou groupements politiques qui seront représentés à la Cei ont disparu dans l’article 5 nouveau.

Il en est de même de la mention d’un parti ou groupement politique ayant au moins un député, un sénateur élu ou ayant remporté au moins une élection régionale ou municipale.

Quant à l’article 8 ancien, il règle la question de l’élection du Président de la Cei alors que l’article 8 nouveau ne fait mention d’aucune élection. Alors le Groupe parlementaire Pdci-Rda au sénat voudrait savoir quel est le mode de désignation du Président de la Cei ? Est-il élu ou nommé ? Une nomination serait un recul de la démocratie au sein de cette institution dite indépendante.

Monsieur le Président,

Le Groupe parlementaire Pdci-Rda au Sénat note également que dans l’article 15 ancien la mention qui précisait que le représentant du préfet, ne pouvait être président de la Commission n’est pas reprise dans l’article 15 nouveau.

Cette omission, peut ouvrir la porte à diverses interprétations et conflits, d’autant que la présence constante injustifiée de l’Exécutif dans les organes de la Cei laisse peser un lourd soupçon sur son indépendance.

Aussi, le Groupe parlementaire Pdci-Rda au sénat recommande-t-il la séparation des pouvoirs entre l’Exécutif et la Cei pour renforcer son indépendance.

Au niveau local le déséquilibre entre le parti au pouvoir et l’opposition est très perceptible.

Enfin le Groupe parlementaire Pdci-Rda au Sénat note que l’article 16 n’est pas en reste des omissions graves observées et relevées ci-dessus.

Monsieur le Président,

Au regard de tout ce qui précède, le Groupe parlementaire Pdci-Rda au Sénat n’est pas favorable à ce projet de loi en l’état. C’est pourquoi, il propose des amendements. Si ces amendements sont pris en considération en vue de mettre en confiance les acteurs politiques, il ne trouve pas d’inconvénient à demander aux sénateurs membres de la commission de la suivre dans l’adoption de l’exposé des motifs et du présent projet de loi.

                 Fait à Yamoussoukro, le 18 novembre 2022

                 Le Groupe parlementaire Pdci-Rda au Sénat.

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