PDCI/Elections locales 2023: Bédié crée et définit les Missions et fonctionnement de la Commission de Médiation entre les candidats

DÉCISION N°0010-2023/ PP/ CAB DU09 MARS2023 PORTANT  CREATION D’UNE COMMISSION  DE MEDIATION ENTRE LES CANDIDATS DU PDCI- RDA AUX ELECTIONS LOCALES DE 2023

LE PRESIDENT DU PDCI-RDA

-Vu la Constitution de la République de Côte d’Ivoire.

-Vu la loi numéro 93-668 du 09 Août 1993 relative aux partis et groupements politiques ;

-Vu les Statuts du PDCI-RDA

-Vu la Résolution numéro 01-04-10-2013 portant adoption et application immédiate des modifications des Statuts ;

-Vu la Résolution numéro 02-04-10-2013 donnant mandat au Président du Parti de nommer dans les deux mois les membres des organes créés par le XIIème Congrès Ordinaire du PDCI-RDA ;

-Vu la Résolution du VIème Congrès Extraordinaire portant prolongation du mandat du Président du Parti ;

-Vu la Résolution Spéciale numéro 03-06-2013 du XIIème Congrès Ordinaire donnant pouvoir au Président du Parti de créer, chaque fois que nécessaire, tout Comité ou Commission ad ’hoc, à l’effet de rendre plus efficace la gestion du Parti

-Vu les nécessités de service

DECIDE :

DENOMINATION – MISSIONS

Article 1^er : Il est créé une Commission ad ‘hoc dénommée COMMISSION DE MEDIATION ENTRE LES CANDIDATS DU PDCI-RDA AUX ELECTIONS LOCALES DE 2023. Cette Commission de Médiation a la charge, sous la haute autorité du Président du PDCI-RDA, de faciliter la recherche du consensus entre candidats  de la même circonscription sollicitant le parrainage du PDCI-RDA, dans le cadre des Elections locales de 2023.

ATTRIBUTIONS

Article 2 : Ce Comité de médiation est chargé de :

• Connaître des conflits entre candidats du PDCI-RDA, issus de la même circonscription électorale ;
• Entendre les exposés des protagonistes sur leur projet politique en soutien à leur intérêt de candidature ;
• Evaluer les forces et faiblesse de chacun des candidats;
• Rechercher le consensus et le compromis entre candidats en vue d’amortir les antagonismes et les effets de l’indiscipline ;
• Optimiser les chances de succès du PDCI-RDA en  engageant les candidats à coopérer à travers des listes consensuelles ;
• Proposer des actions correctives pour le renforcement de la discipline de Parti pour un bon déroulement du processus électoral ;
•  Produire un rapport final d’activités justifiant les conclusions de la Commission;

COMPOSITION

Article 3 : Le Commission de Médiation est composée de personnalités issues des instances  suivantes du Parti :

• La coordination des Activités des Vice-Présidents;
• L’inspection du Parti ;
• le Comité des Sages ;
• Le Conseil de Discipline,

La Commission de Médiation sera assistée d’un pool opérationnel composé de de deux (02) Secrétaires issus du Comité de Gestion et de Suivi des Elections.

La Commission de Médiation est autorisée à avoir recours, en cas de besoin, à toute personne ressource, à toute compétence interne ou externe pouvant aider à l’accomplissement de ses missions.

DESIGNATION

Article 4 : Le Président de la Commission de Médiation est le  Vice-Coordinateur des activités des Vice- Présidents du PDCI-RDA.

Le Vice-Président, le Secrétaire Général et le Rapporteur sont désignés par le Président du PDCI-RDA.

ATTRIBUTIONS

Article 5 :

5.1. Le Président de la Commission de Médiation coordonne les activités de la Commission et prend toutes les mesures et dispositions utiles pour la réussite des missions de la Commission.

Il convoque et préside les réunions de la Commission.

5.2 Le Vice-Président assiste le Président de la Commission de Médiation  dans sa tâche et assure la suppléance du Président en cas d’absence ou d’indisponibilité.

5.3. Le Secrétariat assure en liaison avec le Comité de Gestion et de Suivi des Elections la charge administrative de la Commission.

Il prépare, sous l’autorité du Président, les réunions et sessions de la Commission.

Il prépare, pour le compte du Président de la Commission de Médiation, les projets de décisions, les rapports et les procès-verbaux des sessions de la Commission.

FONCTIONNEMENT

Article 6 : Les propositions issues des travaux de la Commission sont transmises au Comité de Gestion et de Suivi des Elections.

Article 7 : Le Comité de Gestion et de Suivi des Elections, après conditionnement des propositions de la Commission de Médiation, les soumet pour validation au Président du Parti.

DUREE

Article 8 : La mission de la Commission de Médiation prend fin après la remise des résultats de ses activités.

EXECUTION

Article 9 : Le Coordonnateur général du Comité de Gestion et de Suivi des Elections  est chargé de l’exécution de la présente décision qui prend effet à compter de sa date de signature.

Fait à Daoukro, le 09 Mars 2023

HENRI KONAN BÉDIÉ

Président du PDCI-RDA
Ancien Président de la République de Côte d’Ivoire

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