Proposition de loi à l’Assemblée nationale: Yasmina Ouégnin veut « apporter des réponses à une triple problématique »

Ce mardi 18 avril 2023, la députée de Cocody a animé un point presse, à sa permanence. Au cours de cette rencontre avec la presse, l’honorable Yasmina Ouégnin a informé l’opinion qu’elle a déposé une proposition de loi portant sur le financement des partis politiques et groupements politiques par des fonds publics. Elle souhaite un contrôle plus strict de ces fonds. Déclaration liminaire intégrale.

«Mesdames et Messieurs,

(…) Je voudrais relever que, par l’exploitation des dispositions constitutionnelles ainsi que des prérogatives offertes aux Députés par le Règlement de l’Assemblée nationale, j’ai déposé ce lundi 17 avril 2023, une Proposition de Loi, sur le Bureau de l’Assemblée nationale afin qu’elle soit examinée selon les procédures en vigueur.

Il s’agit d’un texte portant modification de la Loi N° 2004-494 du 10 septembre 2004 relative au Financement sur Fonds Publics des Partis et Groupements Politiques et des Candidats à l’élection présidentielle, qui elle-même abrogeait la Loi N° 99-694 du 14 décembre 1999.

Il m’a semblé juste et opportun d’adresser la question du financement sur fonds publics des partis et des groupements politiques, en insistant tout particulièrement sur les fonds alloués aux groupes parlementaires.

Pour mémoire, le point de départ légal en la matière réside dans la Loi N°99-694 du 14 décembre 1999, modifiée par la Loi N°2004-494 du 10 septembre 2004.

Près d’un quart de siècle plus tard, la question essentielle reste de savoir si les buts visés par ladite loi ont été atteints. 

A l’épreuve du temps, force est de constater que la réalisation des objectifs premiers du financement des partis et groupements politiques par des fonds publics, à savoir concourir à l’expression du suffrage et partager à nos concitoyens des valeurs démocratiques, est difficilement perceptible dans la pratique.

Les évolutions substantielles du contexte socio-politique et la prise en compte d’éléments nouveaux invitent à de nécessaires ajustements de l’arsenal législatif, afin d’assurer plus de transparence et de bonne gouvernance dans les modes de gestion des fonds alloués aux partis et groupements politiques, et plus particulièrement dans l’exercice des missions parlementaires.

Par ailleurs, le mode de financement offert par la loi aux partis politiques pourrait permettre de limiter les transactions occultes liées à leurs activités qui, dans bien des sociétés, sont un des déterminants de la corruption et de la mauvaise gouvernance.

À l’évidence, un contrôle strict de ce financement, avec en ligne de mire, la redevabilité des gestionnaires desdits fonds parait plus que primordial pour un pays en pleine construction démocratique comme le nôtre.

Aussi, ma proposition de loi vise-t-elle à apporter des réponses à une triple problématique.

D’abord, elle permet d’affirmer le droit du contribuable à une plus grande lisibilité dans la gestion de la chose publique, notamment en termes de financement.

Ensuite, elle améliore le mode de fonctionnement et renforce l’effectivité des dispositions préexistantes, en les mettant en adéquation avec les changements induits par la Constitution de 2016.

Enfin, elle soumet les groupes parlementaires à une obligation de reddition de comptes, à traversun contrôle plus accru de la gestion des fonds publics qui leur sont alloués.

Souffrez, Chers Amis de la Presse, que je ne puisse vous exposer de manière plus exhaustive le contenu de cette proposition de loi, qui, je l’espère vivement, sera inscrite au calendrier des travaux parlementaires dans les meilleurs délais.

S’agissant d’une loi ordinaire, les débats liés à son examen se feront sans aucun doute au cours d’une séance publique à laquelle vous pourrez assister.

Toutefois, je reste convaincue que la séquence des « Questions Réponses » qui suivra et à laquelle nous nous soumettrons volontiers, pourrait apporter quelques éclaircissements supplémentaires.»

GRO avec Sercom

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