Orpaillage illégal: Pour renforcer le Code minier, Coulibaly Sangafowa dévoile des pertes de recettes fiscales énormes pour l’Etat aux Sénateurs

Ministre des Mines, du Pétrole et de l’Energie, Coulibaly Sangafowa était devant de la Commission des affaires économiques et financières (Caef), en qualité d’émissaire du Président de la République pour faire ratifier « l’ordonnance n° 2022-239 du 30 mars 2022 portant modification des articles 183 ; 184 ; 185 ; 186 ; 187 ; 188 et 189 de la loi n°2014-138 du 24 mars 2014 portant code minier.»

Face à la Commission conduite par le ministre Koumoué Koffi Moïse, l’envoyé du Chef de l’Etat, a fait comprendre que lesdits articles viennent renforcer les dispositifs de sanction et de lutte contre l’orpaillage illégal qui gangrène le pays entier.

« La modification de l’article 183 permet de mettre les dispositions pénales en harmonie avec les autres dispositions du Code minier en prenant en compte, en plus du titre minier, l’autorisation d’exploitation minière. Avec la modification de l’article 185, il s’est agi d’introduire dans le Code minier une nouvelle mesure de sûreté, la « confiscation, mesure de police », en vue de placer sous le sceau de la légalité, le traitement des matériels, des produits miniers et autres objets saisis sans qu’aucune condamnation intervienne, notamment parce que la fuite des auteurs non identifiés des infractions n’a pas rendu possibles des poursuites.

Dans ces cas-là, en effet, ni la confiscation générale ni la confiscation spéciale, qui ne peuvent viser que les biens du condamné, ne pouvaient se concevoir. Par ailleurs, l’insertion à l’article 186 d’un nouvel alinéa permet d’instituer, pour les officiers de police judiciaire en charge de la poursuite des infractions au Code minier, un interlocuteur unique en la personne du Procureur de la République près le Tribunal de première instance d’Abidjan dont la compétence en la matière est étendue à toute l’étendue du territoire national. Il s’agit de renforcer le dispositif institutionnel de répression. La modification de l’article 189 a apporté au pouvoir de transaction reconnu à l’Administration minière, des limitations permettant d’exclure du champ de la transaction l’orpaillage illégal, les cas de connexité avec les infractions commises en matière de terrorisme, de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme ainsi que ceux de connexité avec les infractions à la législation sur les stupéfiants, les substances psychotropes et vénéneuses», a-t-il détaillé aux sénateurs.

Interrogé par le Groupe parlementaire Pdci-Rda au Sénat sur le nombre de permis délivrés à ce jour, le bilan des activités du Groupement spécial de lutte contre l’orpaillage illégal (Gs-loi), le ministre Sanagafowa Coulibaly d’expliquer l’escalade du phénomène de la ruée vers l’or par le prix du gramme qui a connu une augmentation fulgurante de 35000 FCFA le gramme. Aussi, il a expliqué ce phénomène du fait que la Côte d’Ivoire a 35% de son sous-sol qui est constitué de ce minerai, loin devant les autres pays voisins avec le Burkina Faso et le Ghana qui sont respectivement à 21% et 19%.

Cela dit, l’émissaire du Chef de l’Etat, donnera quelques chiffres quant aux résultats obtenus dans la lutte contre ce fléau. « S’agissant des permis délivrés : pour la recherche, nous sommes à 174 permis délivrés. Je dois dire que ça, c’est un bond qui a été réalisé cette dernière décennie. Ça veut dire que plus que par le passé nous nous intéressons à la recherche au niveau de l’Or qui est le principal minerai recherché dans notre pays pour rattraper nos voisins qui ont commencé la recherche avant nous. En ce qui concerne la semi-industrielle, c’est 150 autorisations d’exploitation qui ont été délivrées jusqu’à ce jour et pour ce qui est de l’exploitation artisanale nous sommes à 98 autorisations qui ont été délivrées soit un total de 422 permis de recherche et autorisation. Concernant le nombre de site d’orpaillage détruit nous sommes à ce jour à 1566 sites d’orpaillage illégaux déguerpis et 343 personnes ont été déférées», a-t-il fait noter avant de relever que « la contribution au Pib du secteur est aujourd’hui de 4%. Notre amnistions est de porter cette contribution à 6% d’ici l’horizon 2025», a fait savoir M. Coulibaly.

Pour ce qui est les quantités d’or extrait sous toutes ses formes le patron des Mines, Energie et Pétrole, d’indiquer que «nous sommes aujourd’hui en ce qui concerne les mines industrielles à 48 tonnes là où en 2012 nous étions à 13 tonnes. En 2022, nous sommes à 48 tonnes, en 2023 nous serons à 50 tonnes et en 2024 nous serons à 55 tonnes. Et les perspectives sont bonnes. En ce qui concerne l’orpaillage licite à la date d’aujourd’hui nous sommes à 360 kilogrammes. Alors que nos enquêtes montrent qu’en ce qui concerne l’orpaillage illégal, l’or qui sort de façon illégale sur lequel nous n’avons pas de contrôle statistique dans des proportions quasiment proche de ce que nous exploitons de façon industrielle ; à savoir autour de 40 tonnes. Je prends ce chiffre avec beaucoup de réserve parce que nous ne les avons pas passés au peigne fin. Et de toutes les façons leur nature du fait qu’ils ne sont pas déclarés mérite qu’on les partage avec précaution. Mais c’est pour vous dire la marge d’erreur ne peut pas nous amener à moins de 20 tonnes par an. Faites le calcul par vous-mêmes, ce sont des pertes de recettes fiscales énormes pour l’Etat, pour son développement mais aussi pour les communautés. Parce qu’ici en effet ceux qui bénéficient de l’exploitation artisanale illégale ce sont les communautés», a relevé l’envoyé du chef de l’Etat.

Face à la persistance de l’orpaillage illégal, Sangafowa Coulibaly de faire cet appel pressant : « Face à un tel constat, il faut qu’ensemble nous nous donnions la main. Le gouvernement, les élus locaux, propriétaires terriens et les chefs traditionnels pour une meilleure sensibilisation pour que l’impact de l’orpaillage que nous décrions tous, nous puissions avoir une bonne sensibilisation et aussi donner une alternative au personnes des localités parce qu’il y a des possibilité d’exploitations en semi industriel ou artisanal qu’on puisse les aider à exploiter eux-mêmes les ressources de leurs localités mais dans des conditions licite, c’est à dite avec des autorisations mais aussi dans des conditions qui soient respectueuses de l’environnement.»

Ange Nicaelle LYRANE

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