Délits en matière de police de la circulation: Désormais un Juge unique pour connaître les dossiers

Les projets de loi « portant ratification de l’ordonnance n°2023-23 du 18 janvier 2023 instituant un juge unique pour connaître des délits en matière de police de la circulation et de ceux résultant des accidents de la voie publique ; modifiant la loi n°2018-975 du 27 décembre 2018 portant Code de procédure pénale », ont été examinés par la Commission des affaires générales, institutionnelles et des collectivités territoriales (Cagict) du sénat. Était porteur desdits projets de loi, hier jeudi 16 novembre 2023, le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’homme, Jean Sansan Kambilé.

Face aux Sénateurs, membres de la Cagict, il a obtenu le quitus de ceux-ci par une adoption à l’unanimit