Foncier rural/SIFOR-CI, Bruno Koné Nabagné aux Sénateurs: «Les démarches sont gratuites pour éviter toutes exclusions… »

La Commission des Affaires Economiques et Financières (CAEF), du Sénat a examiné trois projets de loi portés par le ministre Bruno Koné Nabagné. Ils concernent les ratifications des ordonnances « n°2025-85 du 12 février 2025 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Système d’Information du Foncier Rural de Côte d’Ivoire, en abrégé SIFOR-CI ; n°2025-86 du 12 février 2025 portant extension des règles relatives à la régulation, au contrôle et au suivi des activités des filières Hévéa et Palmier à huile aux activités de la filière Coco ; et n°2025-259 du 23 avril 2025 portant extension des règles relatives à la commercialisation du coton et de l’anacarde et à la régulation des activités des filières coton et anacarde aux activités de la filière karité. »

Ces textes traduisent la volonté du gouvernement de renforcer la transparence, la compétitivité et la cohésion sociale.
UN OUTIL NUMERIQUE POUR SECURISER LE FONCIER RURAL
Relevant l’intérêt du premier projet de loi ratifie l’ordonnance créant le SIFOR-CI (Système d’Information du Foncier Rural de Côte d’Ivoire), le Ministre Bruno Koné, émissaire du Chef de l’Etat, Alassane Ouattara, a fait noter « Le premier projet de loi concerne le foncier rural. Il s’agit pour le Gouvernement, pour l’Etat de sécuriser la propriété foncière des petits producteurs à travers toute la Côte d’Ivoire. Ce projet va concerner aujourd’hui 16 régions sur la trentaine que nous avons. Cela concernera plusieurs millions de personnes qui permettra désormais à ceux-ci d’être tranquille dans l’usage de leurs droits premièrement et de pouvoir utiliser ces droits là pour rechercher des financements. Cela va leur permettre de transférer les droits qu’ils ont sur une parcelle à leurs descendants etc. toute chose qui était difficile jusque-là avec les litiges qu’on a à gauche, à droite. »
Le Groupe parlementaire RHDP, par la voix d’Ahouassa Alexandre, a salué une réforme « capitale pour la cohésion sociale et la stabilité nationale », en cohérence avec le PND 2026-2030. Le SIFOR-CI introduit la digitalisation des procédures foncières, corrigeant les lourdeurs administratives et garantissant une meilleure traçabilité des actes.
Le ministre Bruno Koné, suite à la déclaration du Groupe parlementaire RHDP au Sénat, a rassuré les sénateurs sur plusieurs points, notamment sur la couverture numérique des zones rurales où un plan est en cours pour résorber les « zones blanches » ; la prise en compte des réalités coutumières « la loi de 1998 reste la base, avec l’implication des chefferies locales » ; la gratuité des démarches car « financées par des partenaires comme la Banque mondiale, afin d’éviter toute exclusion » « C'est justement l'intérêt de ce projet. C'est qu'en réalité, le SIFOR-CI permet de mettre en œuvre un certain nombre de projets. Ce n'est pas le SIFOR-CI seulement en tant que projet, mais le SIFOR-CI permet de mettre en œuvre des projets de sécurisation, qui sont le PRESSFOR, le PASSFOR, le POMAFOR dont je parlais tout à l'heure, etc. Et ces projets permettent justement de sécuriser les droits sans exiger au demandeur un payement. C'est vraiment l'information importante. C'est l'Etat de Côte d’Ivoire à travers des financements des Bailleurs, en l'occurrence la Banque mondiale, pour ce projet ci. Mais l'idée, c'est vraiment de faire en sorte que nos populations puissent sécuriser leurs droits sur leurs terres, mais sans difficulté. Et l'Etat de Côte d’Ivoire sait d'avance, que leur demander de payer pour cela allait être le premier frein au succès de l'opération. Donc, il a été décidé depuis le début de tout faire pour faciliter la tâche aux populations, en allant dans les démarches gratuites pour l'accès à la propriété… », a-t-il insisté appelant les sénateurs à s’approprier et à l’expliquer à leur tour aux populations afin que cela soit su.
Pour ce qui est des voies de recours Bruno Koné a fait noter que « les juridictions nationales restent accessibles en cas de litige »
Concernant un premier bilan de l’Agence de gestion foncière rurale (AFOR), Bruno Koné a fait connaître les chiffres suivants « Au 31 décembre 2025, sur 946 000 hectares, pardon, sur 23 millions d'hectares, qui sont la totalité du domaine rural aujourd'hui, il y avait déjà 946 924 hectares certifiés. Sur 8631 villages et territoires, le taux de bornage était de 64 %, c'est-à-dire qu'il y avait 5586 villages et territoires dont le bornage avait été effectué. Donc tout cela montre qu'il y a une base sur laquelle l’AFOR a déjà travaillé et cette base devrait être accélérée justement avec le SIFOR-CI… », a-t-il relevé répondant aux préoccupations des Sénateurs
LA FILIERE COCO SOUS REGULATION
Le deuxième projet de loi étend aux activités de la filière Coco les règles de régulation appliquées à l’hévéa et au palmier à huile. L’exposé des motifs rappelle que la filière, fragilisée par la chute des cours du coprah et par des maladies comme le jaunissement mortel, reste pourtant vitale pour les populations littorales. En 2023, elle a généré 9,1 milliards F CFA de recettes et attire de nouveaux investisseurs.
« La réforme permettra : d’assurer un encadrement technique et sanitaire ; de renforcer la compétitivité sur les marchés internationaux ; d’intégrer la filière Coco dans le Conseil d’Administration de l’organe régulateur, sans créer de nouvelle structure. »
Aussi, l’émissaire du Chef de l’Etat, a marqué l’engagement du Gouvernement à faire en sorte que cette filière coco revienne à son meilleur niveau en termes de production, qui était à 408 000 tonnes contre 168 000 tonnes aujourd’hui.
LE KARITE, NOUVELLE FILIERE ENCADREE
Le troisième projet de loi concerne l’extension des règles de régulation et de commercialisation du coton et de l’anacarde à la filière karité. Produit dans douze régions de Côte d’Ivoire, le karité est une ressource naturelle à fort potentiel industriel, notamment pour le beurre de karité utilisé dans l’agroalimentaire et la cosmétique « L’intégration de cette filière dans le dispositif existant vise à : sécuriser les revenus des populations rurales, valoriser une ressource locale à forte demande internationale, harmoniser la régulation avec les filières voisines. »
En défendant ces trois projets de loi, Bruno Koné Nabagné a réaffirmé l’engagement du gouvernement à moderniser la gestion foncière, redynamiser les filières agricoles et renforcer la cohésion sociale. Fort des explications qui ont convaincu les Sénateurs, membres de la CAEF, ces trois projets de loi ont été adoptés à l’unanimité de ceux-ci.
A.N. LYRANE