La Chambre haute du parlement ivoirien, le Sénat, a délibéré en séance plénière, ce mardi 25 mars 2025, sur cinq projets de loi, à savoir projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2024-102 du 28 février 2024 déterminant les règles de procédure relatives aux différends en matière de mesures d’exécution forcée et de saisie conservatoire ; projet de loi modifiant l’article 4 de la loi n°2022-193 du 11 mars 2022 portant création, compétence, organisation et fonctionnement du Pôle Pénal Economique et Financier ; projet de loi modifiant la loi n°2018-862 du 19 novembre 2018 relatives à l’état civil ; projet de loi portant organisation des juridictions ; projet de loi déterminant les procédures applicables au contentieux relatif au bail à usage d’habitation et
Connectez-vous pour accéder à cet article
Cet article fait partie des archives. L'accès (lecture + téléchargement) est disponible à partir de 550 FCFA.
Espace Discussion Réservé aux Abonnés Premium
Participez aux analyses de notre communauté de lecteurs. Cet espace est exclusivement accessible aux abonnés de l'offre Premium d'Africanewsquick.
Déjà abonné ? Se connecter