DÉCLARATION DU GROUPE PARLEMENTAIRE PDCI-RDA RELATIVE AU PROJET DE LOI PORTANT MODIFICATION DE LA LOI N° 2001-634 DU 9 OCTOBRE 2001 PORTANT COMPOSITION, ORGANISATION, ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION ELECTORALE INDEPENDANTE (CEI)
Monsieur le Président,
Le Groupe Parlementaire PDCI-RDA a procédé à l’examen du Projet de Loi portant Composition, Organisation, Attributions et Fonctionnement de la Commission Electorale Indépendante, malgré le délai volontairement réduit qui a été accordé aux Députés pour analyser ce texte. Cette Loi de 2001 (Loi N° 2001-634 du 9 Octobre 2001), telle que modifiée successivement par la Loi de 2004-642 d
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