PME et ETI ivoiriennes: Kalil Konaté fait adopter 02 projets de loi au Sénat et indique un nouveau cap

Examiné par commission des Affaires Economiques et Financières (CAEF) du Sénat, le projet de loi portant orientation de la politique nationale de promotion et de développement des Petites et Moyennes Entreprises (PME) et des Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI) entend adapter le cadre juridique ivoirien aux nouveaux défis économiques. Présenté par le ministre du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat, Ibrahim Kalil Konaté, le texte mise sur le financement, l’innovation, le contenu local et la promotion des champions nationaux pour renforcer la compétitivité du tissu entrepreneurial.

Réunie le jeudi 5 novembre 2026 à la Fondation Félix Houphouët-Boigny pour la Recherche de la Paix, la CAEF du Sénat, présidée par Mamadou Cissé, a examiné le projet de loi portant orientation de la politique nationale de promotion et de développement des Petites et Moyennes Entreprises et des Entreprises de Taille Intermédiaire, ainsi que le projet de loi de ratification de l’ordonnance modifiant le cadre juridique du Guichet Unique de Développement des PME de Côte d’Ivoire (GUDE-PME).

Face aux sénateurs, le ministre du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat, Ibrahim Kalil Konaté, a défendu un texte que le gouvernement présente comme une réponse aux mutations du climat des affaires et aux ambitions de la Côte d’Ivoire d’accéder au statut de pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure à l’horizon 2030.

UNE REFORME POUR CORRIGER LES LIMITES DE LA LOI DE 2014

Selon l’exposé des motifs, la loi n°2014-140 du 24 mars 2014 a permis de poser les bases d’un environnement favorable aux PME. Toutefois, plusieurs insuffisances sont apparues au fil des années, notamment les difficultés d’accès au financement, le déficit de compétences techniques et managériales, ainsi que des divergences dans l’interprétation même de la notion de PME.

À ces défis s’ajoutent les évolutions enregistrées au niveau communautaire. La Charte des PME de la CEDEAO pour la période 2021-2030 a, en effet, relevé le seuil maximal du chiffre d’affaires des PME à cinq (5) millions de dollars américains, soit environ trois milliards de FCFA. Par ailleurs, plusieurs réformes introduites par l’OHADA et l’UEMOA n’étaient pas encore prises en compte dans la législation nationale.

Le nouveau projet de loi vise donc à harmoniser la définition des PME, à moderniser les mécanismes d’accompagnement et à adapter le cadre juridique aux réalités économiques actuelles.

L’ENTREE EN SCENE DES ENTREPRISES DE TAILLE INTERMEDIAIRE

L’une des innovations majeures du texte est l’introduction officielle du concept d’Entreprise de Taille Intermédiaire (ETI) dans l’arsenal juridique ivoirien.

Jusqu’ici, cette catégorie d’entreprises était évoquée dans certains textes relatifs au GUDE-PME et à Côte d’Ivoire PME sans être expressément définie. Le projet de loi vient ainsi combler ce vide juridique en caractérisant les entreprises selon plusieurs critères, notamment l’effectif, le chiffre d’affaires et le secteur d’activité.

Répondant aux préoccupations des sénateurs, Ibrahim Kalil Konaté a insisté sur le caractère inclusif du dispositif « Une entreprise agricole, c’est d’abord une entreprise. Ce que nous visons ici, c’est la caractérisation des PME et des ETI. Qu’elles soient agricoles, pharmaceutiques, industrielles ou hôtelières, toutes les entreprises sont concernées et traitées par cette loi », a-t-il expliqué rassurant les acteurs du secteur agricole quant à leur prise en compte dans les futurs décrets d’application.

“PENSER AUX PME D’ABORD”

Inspiré du principe international « Think Small First », le projet de loi place les PME au cœur de l’action publique.

À travers cette approche, l’État entend mettre en place une administration plus adaptée et réactive aux besoins spécifiques des petites entreprises. Simplification des procédures, réduction des charges administratives, développement des services en ligne, adaptation des délais de traitement et des critères de sélection figurent parmi les mesures prévues.

Pour le ministre, cette philosophie marque une rupture avec les approches classiques et traduit la volonté du gouvernement de faire des PME des acteurs majeurs de la croissance économique « L’État met en place une administration adaptée et réactive aux besoins des PME », a-t-il rappelé en s’appuyant sur les dispositions du texte.

UN OBSERVATOIRE POUR MESURER LES RESULTATS

Autre innovation importante : la création d’un observatoire chargé du suivi et de l’évaluation des mesures de soutien. Pour Ibrahim Kalil Konaté, cette démarche s’inscrit dans une logique d’amélioration continue de l’action gouvernementale « Nous avons adopté une loi en 2014. Aujourd’hui, nous revenons avec un nouveau texte qui prend en compte les évolutions du secteur et les insuffisances constatées. C’est cette dynamique d’amélioration continue qui guide l’action du gouvernement », a-t-il souligné.

Financement, contenu local et champions nationaux

La question de l’accès au financement a occupé une place importante dans les échanges avec les sénateurs. Le projet de loi prévoit la création d’un Fonds de soutien destiné à financer tout ou partie des mesures d’appui aux PME et aux ETI « Au-delà du financement, le texte met un accent particulier sur le contenu local et la préférence nationale. Ainsi, l’État pourra réserver une partie de certains marchés publics aux PME et ETI dont au moins 51 % du capital est détenu par des personnes physiques de nationalité ivoirienne. Nous sommes en train de bâtir un programme national de tutorat et de construction des champions nationaux afin d’accompagner les entreprises ivoiriennes à franchir de nouveaux paliers de compétitivité », a-t-il indiqué.

Le ministre a d’ailleurs salué les performances déjà enregistrées dans la commande publique, soulignant que les PME ivoiriennes ont obtenu 45,3 % des marchés publics en 2025, bien au-delà du seuil réglementaire fixé à 30 %.

Composé de 45 articles répartis en six titres, le projet de loi ambitionne de consolider les acquis tout en apportant des réponses nouvelles aux contraintes persistantes du secteur privé.

Notons qu’avec le passage des Ministres Adama Dosso et Kalil Konaté devant la CAEF et la CREIHCI, hier jeudi 5 novembre, le Sénat a procédé à la mise en œuvre du vote électronique. Ce nouveau mode de scrutin, conforme au Règlement du Sénat, s’inscrit pleinement dans le processus de digitalisation de l’Institution, impulsé par Madame la Présidente, Kandia Camara.

A.N. LYRANE