Souveraineté économique de la Côte d’Ivoire: Adhésion unanime des Sénateurs membres de la Caef autour de la réforme du Code maritime

La Commission des Affaires Économiques et Financières (CAEF) de l’Assemblée nationale a examiné le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2025-562 du 02 juillet 2025 modifiant l’article 803 de la loi n°2017-442 du 30 juin 2017 portant Code maritime. Défendu par le ministre délégué Adama DOSSO, Ministre délégué auprès du Ministre d’Etat, Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale, chargé de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, représentant M. SEREY DOH Célestin, Ministre délégué auprès du Ministre des Transports et des Affaires Maritimes, chargé des Affaires Maritimes, le texte a reçu l’adhésion unanime des parlementaires au terme d’échanges nourris sur les enjeux économiques, stratégiques et sociaux de cette réforme.

Au-delà de son caractère technique, cette modification législative ambitionne de repositionner davantage la Côte d’Ivoire dans l’économie maritime sous-régionale, tout en renforçant la participation du capital national aux activités de transport maritime.

UNE MISE EN CONFORMITE AVEC LES REGLES COMMUNAUTAIRES

Présentant l’exposé des motifs du Gouvernement, le ministre Adama Dosso a rappelé que l’article 803 du Code maritime définit actuellement l’armateur comme « toute personne physique ou morale exploitant un navire ou plusieurs navires en son nom, soit à titre de propriétaire, soit à un autre titre lui attribuant l’usage du ou desdits navires ».

Or, a-t-il expliqué, cette disposition est en contradiction avec l’article 10 du règlement n°02/2008/CM/UEMOA du 28 mars 2008 relatif aux transports maritimes au sein de l’espace communautaire. Ce texte communautaire dispose en effet que seules les personnes morales régulièrement constituées peuvent être agréées en qualité d’armateur communautaire. Face à cette incompatibilité juridique, le Gouvernement juge indispensable de réviser l’article 803 afin de permettre l’adoption de textes d’application conformes aux normes communautaires et à la législation en vigueur.

Selon l’Envoyé du Chef de l’Etat, cette mise en conformité répond à plusieurs impératifs stratégiques. Elle vise notamment à réduire le déficit de la balance des paiements lié aux importants frets versés aux compagnies étrangères, à renforcer la souveraineté nationale dans le transport maritime grâce à une participation accrue des capitaux ivoiriens et à promouvoir l’emploi des marins ivoiriens. « Cette réforme permettra de créer un environnement juridique adapté à l’émergence d’armateurs nationaux capables de participer efficacement à l’enlèvement du fret généré par le commerce extérieur », a-t-il indiqué en substance.

UNE REFORME AUX ENJEUX ECONOMIQUES MAJEURS

Les échanges avec les membres de la commission ont mis en lumière les importantes retombées économiques attendues de cette réforme. Interpellé sur les coûts liés à l’acquisition ou à l’exploitation de navires ainsi que sur le rôle que pourrait jouer l’État dans le secteur, le ministre Adama Dosso a défendu une vision fondée sur la promotion de l’initiative privée « La Côte d’Ivoire a fait le choix d’être un État capitaliste. Le rôle de l’État n’est pas de faire concurrence aux opérateurs économiques, mais de créer les conditions favorables à l’exercice des activités légales », a-t-il expliqué.

Selon lui, le défi consiste désormais à faire émerger de véritables champions nationaux dans le domaine maritime « Il faut créer les conditions pour que nos compatriotes qui ont les capacités, les moyens et la formation puissent se lancer dans cette activité », a-t-il insisté.

Poursuivant, il a indiqué que le Gouvernement entend mettre en place plusieurs mécanismes d’accompagnement à travers le ministère chargé des Affaires maritimes. Ces mesures porteront notamment sur la structuration du secteur, le renforcement des capacités, la formation des acteurs ainsi que l’appui logistique nécessaire à l’émergence de nouveaux opérateurs nationaux « Le Président de la République a pour vocation de faire émerger des champions nationaux. Cela ne concerne pas seulement le BTP, l’industrie ou les nouvelles technologies, mais également le secteur maritime qui est un secteur clé », a-t-il déclaré.

Pour lui, cette réforme s’inscrit pleinement dans la vision présidentielle d’une Côte d’Ivoire « plus sûre, prospère et solidaire ».

UNE ADOPTION A L’UNANIMITE SALUEE PAR LE GOUVERNEMENT

À l’issue de l’examen du texte, les membres de la CAEF ont donné leur approbation à l’unanimité au projet de loi de ratification de l’ordonnance du 02 juillet 2025 par le premier vote électronique

Visiblement satisfait, Adama Dosso a exprimé sa reconnaissance aux parlementaires pour la confiance accordée au Gouvernement. « Je suis un homme heureux », a-t-il confié.

Ange Nicaelle LYRANE